eBay Commerce Network

CONDITIONS D'UTILISATION D'EBAY COMMERCE NETWORK

Dernière mise à jour : 23 janvier 2014.

Les présentes Conditions d'utilisation prennent effet immédiatement dans le cas des nouveaux utilisateurs, et prendront effet automatiquement trente (30) jours après leur publication sur eBay Commerce Network dans le cas des utilisateurs existants.

Introduction.

Les présentes Conditions d'utilisation, y compris le Règlement sur le respect de la vie privée d'eBay Commerce Network et les documents intégrés aux présentes par référence (ci-après dénommés les « Conditions »),constituent un accord légal conclu entre vous et eBay Inc., dont les bureaux sont sis au 2145 Hamilton Avenue, San Jose, Californie 94125 Etats-Unis (ci-après dénommé « eBay » ou « nous »),qui régit votre participation aux sites Web eBayCommerceNetwork.com, Shopping.com, Epinions.com, DealTime.com et PriceTool.com (y compris les versions de ces sites dans les juridictions étrangères), leurs sites apparentés ainsi que toutes les versions comarquées desdits sites ou toute autre marque pouvant être désignée par eBay à sa seule discrétion pour leur succéder (aux Etats-Unis ou dans les juridictions étrangères) ci-après dénommés collectivement « eBay Commerce Network » ou « ECN ».En vous inscrivant en tant que membre d'eBay Commerce Network, en accédant à ECN ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions et en devenez par là même une partie contractante. Si vous n'acceptez pas les termes de ces Conditions, veuillez ne pas accéder à eBay Commerce Network ni l'utiliser.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, en vous avisant par e-mail ou en publiant les clauses modifiées sur eBay Commerce Network. Ledit droit nous permet de modifier, ajouter ou supprimer des clauses des présentes Conditions. Toute modification telle que mentionnée ci-dessus prendra effet à l'instant où elle vous sera notifiée par e-mail ou publiée sur eBay Commerce Network. En continuant à accéder à eBay Commerce Network après toute modification, vous acceptez d'être lié par les clauses des Conditions modifiées.

Avis relatif à la résolution des litiges : les présentes Conditions comprennent des dispositions qui régissent la résolution des réclamations pouvant exister entre eBay et vous (cf. sections ( Exclusion de garantie ), ( Limitation de responsabilité ) et ( Résolution des litiges ) ci-dessous pour connaître la juridiction compétente). La section ( Résolution des litiges (Etats-Unis) ) contient également une Convention d'arbitrage qui vous contraindra à soumettre les réclamations à un arbitrage exécutoire, sauf cas exceptionnel et sauf refus de votre part de vous conformer à la Convention d'arbitrage selon les termes de la section ( Résolution des litiges (Etats-Unis) ). Si vous refusez de vous conformer à ladite Convention d'arbitrage : (A) vous serez autorisé à poursuivre eBay pour votre propre compte uniquement, et non en tant que plaignant ou membre d'un recours collectif et (B) ne pourrez solliciter de mesures réparatoires (qu'elles soient d'ordre pécuniaire, injonctif ou déclaratoire) que pour votre propre compte. En cas d'accès à un site Web ECN qui n'est pas basé aux Etats-Unis, ladite Convention d'arbitrage ne saurait s'appliquer et vous êtes alors soumis à la section ( Résolution des litiges (Europe)) ou ( Résolution des litiges (Australie) ) des présentes Conditions, selon le cas.

Portée.

En acceptant les présentes Conditions, vous convenez que ces mêmes Conditions, ainsi que le Règlement sur le respect de la vie privée d'ECN, s'appliqueront lors de toute utilisation des sites ou services d'eBay Commerce Network, ou des outils (notamment des applications mobiles) mis à disposition pour interagir avec les sites et services d'eBay Commerce Network. La disponibilité et l'utilisation de certains des sites, services et outils d'eBay Commerce Network peuvent être régies par d'autres termes, conditions ou règlements. Tout accès auxdits sites, services et outils, ainsi que toute utilisation de ceux-ci, sont régis par l'ensemble des termes, conditions et règlements en vigueur. Nous vous recommandons vivement d'utiliser le lien fourni pour consulter ces informations en même temps que vous prenez connaissance des présentes Conditions d'utilisation.

Remarque relative aux mineurs.

eBay Commerce Network n'est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans. En utilisant eBay Commerce Network, vous certifiez que vous êtes majeur. Si vous n'êtes pas majeur, abstenez-vous d'accéder à eBay Commerce Network, de vous y inscrire et de l'utiliser. Nous nous réservons le droit de mettre un terme à votre accès ou à votre adhésion si nous apprenons que vous êtes mineur.

Inscription.

Certains services et certaines fonctions d'eBay Commerce Network (dont la publication de contenu) nécessite que vous vous inscriviez sur le site en tant que « membre ». Il est de votre responsabilité de maintenir votre adresse e-mail jour et de protéger le mot de passe qui vous permet d'accéder aux zones sécurisées d'eBay Commerce Network. Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe à un tiers et d'assumer l'entière responsabilité de toute activité ou action effectuée par l'intermédiaire de votre compte ECN. eBay vous notifiera immédiatement toute utilisation non autorisée de votre compte.

Utilisation d'eBay Commerce Network.

Lors de l'utilisation des sites, services et outils d'eBay Commerce Network, vous n'êtes pas autorisé à :

  • enfreindre la loi, les droits des tiers et nos règlements ;
  • utiliser nos sites, services et outils si vous n'êtes pas à même de conclure des contrats juridiquement contraignants, ou si vous faites l'objet d'une suspension temporaire ou définitive vous empêchant d'utiliser nos sites, services ou outils ;
  • contourner tout règlement ou toute décision d'ECN relative au statut de votre compte, telle qu'une suspension temporaire ou définitive, ou tout autre blocage, restriction ou résiliation de votre compte ;
  • créer plus d'un compte sur un même site ECN ;
  • transférer ou partager avec un tiers vos compte, pseudo et/ou mot de passe eBay Commerce Network sans notre consentement ;
  • agir d'une manière pouvant compromettre les systèmes d'avis ou d'évaluation (notamment en affichant, en important ou en exportant des avis à partir des sites ECN ou en les utilisant à des fins non connexes à eBay Commerce Network) ;
  • publier plusieurs fois le même avis (sauf si celui-ci compare deux produits et qu'au moins 100 mots diffèrent entre les deux avis) ;
  • distribuer ou publier des messages non sollicités à caractère commercial, y compris toute communication électronique envoyée en groupe, chaîne de lettres et opération pyramidale, incluant l'utilisation des outils de messagerie électronique (tels que Email this page) pour envoyer des messages non sollicités ;
  • recourir à des publicités, des liens rémunérés, du marketing affilié ou toute autre forme de liens non sollicités à caractère commercial ;
  • utiliser des méthodes automatisées, comme par exemple, celles visant à l’échange de trafic ou du serveur vers votre site dans le but d’augmenter le nombre de visites ou de clics portant sur le contenu (quel que soit sa nature) de tout site du réseau ECN ou à entreprendre toute action dénigrante ou déstabilisante à l’encontre d’ECN, comme par exemple mais sans que cela soit limité, porter atteinte à la méthode de calcul de paiement des Eroyalties en vigueur sur le site internet Epinions.com ; diffuser des virus ou toute autre technologie pouvant porter atteinte à eBay ou aux intérêts et à la propriété des utilisateurs d'ECN ;
  • exporter ou réexporter tout outil ECN sans vous conformer aux lois de contrôle des exportations des juridictions compétentes ni aux règlements et restrictions publiés ;
  • copier, modifier ou distribuer les droits ou le contenu des sites y compris les droits d'auteur et les marques commerciales détenus par eBay, services et outils ECN ;
  • collecter de quelque manière que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris et sans réserves, leur adresse électronique, nom d'utilisateur et mot de passe ;
  • utiliser des processus automatisés pour accéder aux sites ECN ou collecter des informations sur ces sites ;
  • utiliser du code ActiveX, Java ou JavaScript, des cookies, des pixels espions ou d'autres technologies de suivi (telles que HumanClick ou Site Meter) ;
  • utiliser des moteurs de recherche pour indexer ou récupérer automatiquement les données d'une partie d'eBay Commerce Network ;
  • modifier ou créer des variantes des logos et autres marques commerciales d'ECN ;
  • personnaliser les sites ECN d'une façon susceptible de gêner l'affichage des publicités et des liens promotionnels sur ces mêmes sites ;
  • influer sur l'affichage des pages ECN, notamment en plaçant les sites ECN dans des cadres ou en disposant des fenêtres de type popup sur ces mêmes pages ;
  • parler au nom d'eBay, vous présenter comme un employé d'eBay ou utiliser un en-tête se rapportant à eBay ou ECN.

Utilisation abusive d'eBay Commerce Network.

eBay travaille en collaboration avec sa communauté d'utilisateurs (ci-après dénommée la « Communauté ») afin d'assurer le bon fonctionnement de ses sites, services et outils et de protéger la Communauté. Veuillez nous signaler tout problème, contenu offensant ou violation de règlement. Sans exclure tout autre recours, nous pouvons, à notre seule discrétion, (A) restreindre, suspendre ou résilier nos services et comptes utilisateur, (B) interdire l'accès à nos sites, services et outils, ainsi qu'à leur contenu, (C) différer ou retirer le contenu hébergé, et (D) prendre des mesures techniques et légales visant à empêcher les utilisateurs d'utiliser nos sites, services et outils, si nous pensons qu'ils (X) occasionnent des problèmes ou (Y) engagent des responsabilités légales en enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tiers, ou (Z) en agissant en contradiction avec l'esprit et la lettre de nos règlements (par exemple, et sans réserves, en contournant des suspensions temporaires ou définitives, ou en harcelant nos employés ou les autres utilisateurs). Nous nous réservons également le droit d'annuler les comptes (comme décrit plus bas dans les présentes), ainsi que de modifier ou retirer les sites, services et outils ECN.

Autorisation de vous contacter et d'enregistrer les appels.

Vous acceptez de recevoir des appels, y compris des appels automatiques et/ou pré-enregistrés, de notre part aux numéros de téléphone (numéros de téléphone portable compris) que nous avons collectés selon les termes du Règlement sur le respect de la vie privée d'ECN nous y autorisant, parmi lesquels les numéros de téléphone fournis par vous-même, ainsi que ceux obtenus auprès de tiers ou collectés à notre propre initiative. Si le numéro de téléphone que nous avons collecté correspond à un téléphone portable, vous consentez à recevoir des SMS ou autres messages textuels à ce numéro ou sur cet appareil mobile. Les frais standard d'appel et d'envoi de SMS peuvent s'appliquer si nous vous contactons sur un appareil mobile ou numéro de téléphone portable. Vous acceptez que nous puissions vous contacter de la manière décrite ci-dessus aux numéros de téléphone figurant dans nos archives et aux fins suivantes :

  • pour des motifs relatifs à votre compte ou à votre utilisation de nos sites, services, application ou outils (tels que le recouvrement d'une créance, la résolution d'un litige ou l'application des présentes Conditions) comme le prévoit la loi en vigueur ;
  • dans un but marketing, promotionnel ou autre pour lequel vous avez déjà donné votre consentement ou vous serez peut-être invité à le donner ultérieurement. Dans le cas où vous ne souhaitez pas recevoir de telles communications, vous pouvez signaler votre refus dans la section des préférences de communication de votre compte ECN.

Nous pouvons être amenés à communiquer vos numéros de téléphone aux fournisseurs de service (tels que les sociétés de facturation et de recouvrement) que nous avons engagés pour nous aider à faire valoir nos droits ou accomplir nos obligations selon les termes des présentes Conditions, de nos règlements ou de tout autre accord que nous pouvons avoir conclu avec vous. Il se peut que lesdits fournisseurs de service vous contactent également via des appels automatiques ou pré-enregistrés et/ou par SMS ou autres messages textuels, comme ils en ont reçu l'autorisation de notre part et aux seules fins identifiées ci-dessus (en aucun cas à des fins personnelles).

Nous ne communiquerons pas votre numéro de téléphone à des tiers non affiliés sans votre consentement explicite. Nous pouvons en revanche communiquer vos numéros de téléphone aux sociétés du groupe eBay et/ou à nos affiliés, et ce, pour leur propre usage, tel que nous le permet le Règlement sur le respect de la vie privée d'ECN. Les sociétés membres du groupe eBay et/ou nos affiliés ne vous contacteront via des appels automatiques ou pré-enregistrés et/ou par SMS et autres messages textuels que si vous avez fait appel à leurs services. Pour plus d'informations sur les sociétés membres du groupe eBay, consultez la page http://www.ebayprivacycenter.com/about-us/corporate-family.

Contenu.

Par l'intermédiaire d'eBay Commerce Network, eBay propose toute une gamme de services pour vous permettre de comparer plus facilement les produits. Nous fournissons des informations sur des produits et des marchands tiers, ainsi que des liens vers les marchands tiers qui vendent des produits mis en vente sur eBay. eBay est rémunéré par les marchands ou autres tiers pour proposer des produits sur eBay Commerce Network. Les produits proposés sur eBay Commerce Network sont toutefois vendus par des marchands tiers, et non par eBay.

Vous reconnaissez qu'eBay ne vend ni ne revend aucun des produits mis en vente sur eBay Commerce Network, ni n'accorde de licence pour ces produits ; eBay n'agit par ailleurs pas en tant qu'agent commercial. Nous facilitons simplement vos achats auprès de marchands qui ont fait le choix de proposer leurs produits sur eBay Commerce Network. Vous reconnaissez que, dans la mesure prévue par la loi, eBay décline toute responsabilité en relation à ces produits. Vous acceptez d'adresser toute question, plainte ou réclamation relative aux marchands (concernant par exemple, leurs produits, le service clients ou la livraison) au marchand concerné.

Les avis et évaluations des clients sur eBay Commerce Network proviennent de nos membres qui ont choisi de publier leur avis sur eBay Commerce Network. De ce fait, ces avis et évaluations sont fournis à titre d'information pour les personnes désirant les consulter, sans assurer un quelconque niveau de performance de notre part, d'un marchand ou d'un tiers.

Les marchands participants et les autres parties peuvent rémunérer eBay afin d'apparaître sur eBay Commerce Network, ou de voir leurs produits ou offres de service placés en meilleure position dans les résultats de recherche, et peuvent également commander des travaux de recherche auprès d'eBay.

Tout droit, titre et intérêt associés à eBay Commerce Network, ainsi que tout contenu apparaissant sur ce réseau, demeure la propriété exclusive d'eBay et de ces concédants de licence. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions, vous n'êtes pas autorisé à copier, reproduire, modifier, créer des oeuvres dérivées, diffuser, vendre, transférer, exposer ou présenter publiquement, ni transmettre ou utiliser d'une toute autre manière le contenu figurant sur eBay Commerce Network sans le consentement écrit préalable d'eBay ou du tiers concerné, selon le cas. Vous ne pouvez ni copier ni modifier le code HTML servant à générer les pages Web sur eBay Commerce Network. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser eBay Commerce Network, ou tout autre contenu apparaissant sur ce dernier, sur tout autre site Web ou en lien avec tout autre site Web pour toute autre fin.

De manière générale, la TVA (y compris la taxe sur les produits et services en Australie) et les frais de livraison sont des estimations calculées en fonction de l'emplacement géographique de votre adresse IP. Veuillez vous informer auprès des marchands concernés pour connaître les frais de livraison exacts.

Soumission de contenu.

En soumettant du contenu sur eBay Commerce Network, vous certifiez être l'auteur et le détenteur des droits de propriété intellectuelle correspondants ou avoir obtenu de toute tierce personne détenant des droits de propriété intellectuelle, la renonciation nécessaire à ses droits moraux dans les limites permises par la loi, et vous accordez à eBay une licence mondiale, perpétuelle (dans la mesure autorisée par la loi), irrévocable, libre de droits, transférable et cessible (via plusieurs niveaux) permettant d'utiliser, copier, modifier, supprimer dans son intégralité, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées, vendre, distribuer ou intégrer ledit contenu sous quelque forme que ce soit, à quelque support ou technologie que ce soit, et d'exercer l'ensemble des droits que vous détenez sur ce contenu (droits d'auteur, droits à l'image, droits relatifs aux marques commerciales et aux bases de données) sur tout support connu au moment de la rédaction des présentes et dans le futur, sans qu'aucune contrepartie ne vous soit versée, et ce, pour toute la durée desdits droits. Vous certifiez, dans les limites permises par la loi, avoir renoncé de plein gré à tous les« droits moraux » que vous pouvez détenir sur le contenu susmentionné, ou avoir obtenu de toute tierce personne détenant des droits de propriété intellectuelle, la renonciation nécessaire à ses droits moraux notamment le droit d'être identifié comme l'auteur dudit contenu. Aux termes des présentes, vous conservez tous les droits de propriété afférents aux informations, textes, graphiques et autres œuvres que vous publiez sur eBay Commerce Network. Vous reconnaissez et acceptez toutefois que nous pouvons, sans avoir à vous en informer, reproduire, publier et diffuser, en ligne comme hors ligne, tout ou partie de votre contenu, et vous autorisez les tiers à faire de même. Aucune des œuvres ou information que vous nous avez transmise ne serait être sujette à une obligation de confidentialité de la part d'eBay, de ses agents, filiales, affiliés, partenaires de marque ou autres, ni de leurs directeurs, administrateurs et employés. Vous acceptez de ne publier aucune information :

  • fausse, inexacte ou trompeuse ;
  • Contrefaisant les droits de propriété intellectuelle, d'un tiers, portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image ou à la mémoire de quiconque, ou plus généralement fautifs envers un tiers ;
  • Constituant une violation des lois et règlements en vigueur (relatifs notamment, à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la discrimination ou à la publicité mensongère) ;
  • diffamatoire, calomnieuse, blasphématoire, vulgaire, discriminatoire, incitant à la violence ou à la haine raciale ou religieuse, ou constituant une menace ou un harcèlement punis par la loi envers une personne, un partenariat ou une société ;
  • au contenu pornographique (y compris des images à caractère sexuel) ou raisonnablement susceptible de heurter le lecteur ;
  • Dont la mise en ligne par vos soins serait rémunérée de quelque façon que ce soit par un tiers ;
  • contenant des adresses, adresses e-mail, coordonnées, numéros de téléphone ou références à de sites Web en dehors d'eBay Commerce Network ;
  • contenant des virus informatiques, vers, chevaux de Troie, bombes logiques, robots d'annulation ou tout autre programme ou fichier potentiellement dangereux ou pouvant représenter une menace pour le fonctionnement du système ou la sécurité des autres utilisateurs ou membres ou de leurs informations.

eBay se réserve le droit de modifier ou de retirer tout contenu publié sur eBay Commerce Network s'il estime, à sa seule discrétion, que ce contenu enfreint les règles éditoriales ou toute autre disposition des présentes Conditions.. Les avis et autres contenus soumis via eBay Commerce Network ne peuvent pas être supprimés une fois qu'ils ont été chargés. Pour certaines de nos fonctions, les autres membres peuvent demander à être avertis par e-mail de la mise en ligne de votre nouveau contenu public ou publier leurs propres commentaires suite à vos avis. Nous pouvons utiliser votre contenu public pour établir des évaluations globales, personnaliser la présentation des sites, faire la promotion de produits et identifier ou présenter des membres particulièrement appréciés. Bien que la publication de vos avis sur des sites tiers ne constitue pas en soi une violation des présentes Conditions, le fait de publier, en particulier sur d'autres sites comparatifs, des avis en grande partie similaires, peut vous empêcher d'obtenir le statut de Meilleur rédacteur, Conseiller, Modérateur ou Leader de catégorie sur certains sites d'eBay Commerce Network. Nous vous demandons de fournir des liens vers eBay Commerce Network ou d'y faire référence si vous publiez un contenu identique ailleurs, et nous vous prions de ne pas publier sur d'autres sites de comparaison de prix ou de produits un contenu identique à celui que vous avez mis en ligne sur eBay Commerce Network. Veuillez consulter la version locale en vigueur de la Foire aux questions d’ECN ( Etats-Unis, Royaume-Uni, France, Allemagne et Australie, et la Foire aux questions d'Epinions, selon le cas, pour obtenir plus d'informations sur la publication croisée d'avis ECN sur d'autres sites.

Réclamation en cas de violation de la propriété intellectuelle ou des droits d'auteur.

Si vous estimez en toute bonne foi que votre oeuvre a été copiée de telle sorte que cela constitue une violation de vos droits d'auteur, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints de quelque autre manière que ce soit, vous pouvez nous envoyer une notification conformément au Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »)en fournissant par écrit à l'agent eBay chargé des réclamations concernant les droits d'auteur les informations suivantes (conformément à l'article 17 U.S.C 512(c)(3)) :

  1. a la signature électronique ou manuscrite de la personne habilitée agir pour le compte du détenteur des droits d'auteur ou autre droit de propriété intellectuelle prétendument enfreints ;
  2. l'identification ou la description de l'œuvre sous droit d'auteur ou de toute autre propriété intellectuelle qui a, selon vous, fait l'objet de l'infraction. Si vous revendiquez la violation d'un droit de propriété intellectuelle autre que le droit d'auteur, veuillez spécifier de quel droit de propriété intellectuelle il s'agit (droit des marques ou des brevets, par exemple) ;
  3. l'identification ou la description de l'emplacement sur eBay Commerce Network de l'œuvre qui, selon vous, constitue une violation, avec suffisamment de détails pour nous permettre de la localiser rapidement sur eBay Commerce Network ;
  4. votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
  5. une déclaration de bonne foi selon laquelle l'usage de l'oeuvre faisant l'objet de la plainte n'est pas autorisé par le détenteur du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle, par son agent ou par la loi ;
  6. une déclaration sur l'honneur selon laquelle les informations figurant dans votre notification sont exactes, vous détenez les droits d'auteur ou de propriété intellectuelle, ou vous êtes habilité à agir pour le compte du détenteur desdits droits d'auteur ou de propriété intellectuelle.

Vous pouvez contacter l'agent eBay chargé des réclamations relatives aux violations de droits d'auteur ou de propriété intellectuelle de la manière suivante :

Par courrier :

eBay Inc.

Attn: Copyright Agent
583 West eBay Way
Draper, Utah 84020 Etats-Unis

Par téléphone :
(801) 545-2711

Par fax :
(801) 757-9521

Par e-mail :
copyright@ebay.com

eBay Commerce Network a adopté une politique prévoyant, dans les circonstances appropriées, la résiliation des comptes des utilisateurs qui enfreignent à plusieurs reprises les droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle d'eBay Commerce Network et/ou de tiers.

Le programme eBay d'aide à la protection des droits de propriété intellectuelle (VeRO pour "Verified Rights Owners ") a été développé pour s’assurer que les contenus n'enfreignent pas de droits d'auteur, marques ou autres droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.

Si vous accédez à un site ECN basé hors des Etats-Unis et que vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints, vous pouvez contacter notre équipe VeRO par le biais de notre Programme VeRO pour la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne ou l’Australie selon le site concerné, et nos équipes traiteront votre notification.

Droits d'auteur.

L'ensemble du contenu disponible sur eBay Commerce Network (notamment le design, le texte, le graphisme, les interfaces et leur compilation) appartient à eBay Inc.. (tous droits réservés), ou est la propriété d'eBay Inc. ou de tiers protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Marques commerciales.

Epinions®, DealTime®, PriceTool.com, Shopping.com et eBay Commerce Network sont des marques de service d'eBay. Les marques de service et les marques commerciales d'eBay ne peuvent être utilisées en lien avec un produit ou un service qui n'est pas proposé sur eBay Commerce Network ou d'une quelconque manière susceptible de créer une confusion auprès des clients, ou de dénigrer ou discréditer eBay.

Accès et entrave.

Les sites ECN incluent des en-têtes d'exclusion de robots. Les informations figurant sur nos sites font l'objet de mises à jour et de modifications régulières. Vous vous engagez à n'utiliser aucun robot, araignée (spider), scraper ou autre procédé automatique pour accéder à nos sites sans notre autorisation expresse écrite.

Vous vous engagez en outre à ne pas :

  • entreprendre d'action infligeant ou que nous pourrions juger (à notre seule discrétion) comme susceptible d'infliger à notre infrastructure une charge excessive ou disproportionnée ;
  • perturber, ou tenter de perturber, le fonctionnement de nos sites, services et outils, ou toute activité menée sur nos sites, services et outils, ou avec ceux-ci ;
  • contourner nos en-têtes d'exclusion de robots et autres mesures auxquelles nous pouvons recourir pour empêcher ou restreindre l'accès à nos sites.

Respect de la vie privée.

Nous ne vendons ni ne louons à des tiers à des fins marketing les coordonnées des utilisateurs d'eBay Commerce Network sans leur consentement exprès. Nous utiliserons et protégerons les informations que vous nous communiquerez uniquement selon les termes du Règlement sur le respect de la vie privée d'eBay Commerce Network. Le respect de la vie privée de nos utilisateurs constitue pour nous un principe essentiel. Si vous choisissez de nous fournir vos coordonnées, vous consentez au transfert et au stockage de ces informations sur nos serveurs aux Etats-Unis et dans les autres pays où eBay possède des serveurs protégés par des dispositifs de sécurité physiques et technologiques. Vous pouvez accéder aux informations que vous nous avez fournies et les modifier, et choisir de ne pas recevoir certaines communications en vous connectant à votre compte. Dans le cas où vous vous opposez au transfert ou à l'utilisation de vos informations tel que mentionné précédemment, veuillez ne pas utiliser nos services. Les coordonnées collectées le cas échéant par les marchands sont soumises au règlement sur le respect de la vie privée du marchand qui collecte ces informations. Nous vous recommandons de prendre connaissance du règlement sur le respect de la vie privée de chacun des marchands avec lesquels vous communiquez et effectuez des transactions avant de leur fournir des informations personnelles.

Outre les pratiques relatives au respect de la vie privée énoncées dans le Règlement sur le respect de la vie privée d'ECN, eBay a établi un ensemble de Règles internes (également appelées Règles internes contraignantes) susceptibles de procurer des droits supplémentaires sur le respect de la vie privée auprès d'un tribunal ou d'un organisme de protection de la vie privée. Pour plus d'informations sur nos Règles internes contraignantes ainsi que sur nos pratiques et principes internationaux en matière de respect de la vie privée, et pour savoir comment nous contacter pour toute question, consultez notre Centre de contrôle sur la vie privée eBay.

Si vous accédez à un site ECN basé en Australie, les dispositions du Privacy Act 1988 (Cth), y compris et sans réserves, les National Privacy Principles énoncés dans le Schedule 3 du Privacy Act 1988 (Cth) (ainsi que les autres amendements aux lois, règles et réglementations sur le respect de la vie privée applicables) s'appliquent, nonobstant toute dérogation susceptible de s'appliquer.

Autres règles.

Vous acceptez de vous conformer aux lois et réglementations qui s'appliquent à votre accès et utilisation d'eBay Commerce Network, ainsi qu'à la publication de votre contenu, y compris tous les accords, règles et règlements en vigueur. Vous n'êtes pas autorisé à collecter des données personnelles (y compris des adresses e-mail) à partir d'eBay Commerce Network, et plus précisément, à utiliser les adresses e-mail figurant sur nos sites dans le but de demander aux utilisateurs d'utiliser vos services ou d'y contribuer. Nous nous réservons le droit d'examiner les violations des règles énoncées ci-dessus et d'engager des poursuites dans toute la mesure autorisée par la loi. Nous pourrons faire appel aux autorités compétentes et coopérer avec elles pour poursuivre les utilisateurs suspectés d'enfreindre la loi ou les clauses des présentes Conditions. Vous reconnaissez qu'eBay n'est en rien tenu de contrôler votre accès à eBay Commerce Network ou l'utilisation que vous en faites.

Points Eroyalties.

Si vous êtes majeur, si vous vous êtes inscrit sur un site d'Epinions.com et que votre inscription en tant que membre a été validée, vous pouvez cumuler des points Eroyalties conformément aux dispositions de la section Earnings on Epinions de la Foire aux questions d'Epinions incorporée par référence. Quel que soit votre solde de points Eroyalties sur le site, tous les points Eroyalties sont soumis à vérification et approbation de notre part. Nous pouvons notamment vous refuser des points Eroyalties si votre compte est résilié ou suspendu, ou si nous vous soupçonnons d'avoir commis un acte frauduleux ou une infraction à notre règlement. Par conséquent, ne considérez pas vos points Eroyalties comme « acquis » tant que nous n'avons pas approuvé votre demande d'échange desdits points contre paiement. Tous les échanges de points devront être conformes au règlement de validation et d'échange en vigueur (y compris et sans réserves, (A) le moment à partir duquel vous pouvez échanger des points et la fréquence de ces échanges, (B) le montant d'échange minimum, (C) tout frais d'échange et (D) toute restriction géographique). Les points Eroyalties ne peuvent pas être transférés. Nous n'émettrons de chèques qu'au nom du titulaire du compte. Nous ne sommes pas responsables en cas d'échange frauduleux des points si la personne en cause s'est servie de votre mot de passe. Vous êtes seul responsable du paiement des éventuelles taxes sur vos points Eroyalties (fournis toutes taxes comprises) et de l'acquittement de toutes les taxes payées sur les points Eroyalties.

Résiliation.

Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment en contactant le Support Clients aux Etats-Unis, auRoyaume-Uni, en , en Allemagne ou en Australie (pour Shopping.com) ou en cliquant ici (pour Epinions.com) du Site ECN concerné. Nous pouvons clôturer ou suspendre votre compte ou refuser de vous offrir nos services à tout moment et pour quelque motif que ce soit. eBay pourra interpréter le fait que vous n'accédiez pas à votre compte pendant trois mois comme une résiliation de votre fait. Après clôture de votre compte pour quelque motif que ce soit (y compris l'absence d'activité) et à sa seule discrétion, eBay ainsi que ses détenteurs de licence pourront notamment continuer ou cesser d'afficher publiquement tout ou partie de votre contenu. Par ailleurs, en ce qui concerne les sites Epinions.com, tous vos points Eroyalties expireront immédiatement et aucun nouveau crédit ne vous sera attribué. Nous pourrons conserver certaines informations concernant les comptes clos, de sorte à pouvoir respecter la législation, empêcher les fraudes, aider aux enquêtes, résoudre des litiges, analyser ou dépanner les programmes, faire appliquer les présentes Conditions ou mener d'autres actions autorisées par la loi.

Indemnisation.

En choisissant d'utiliser eBay Commerce Network, vous vous engagez également à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité eBay, ses affiliés et filiales, ainsi que leurs successeurs, cessionnaires, dirigeants, administrateurs, employés, mandataires et partenaires respectifs à l'égard des réclamations, demandes reconventionnelles, procès, demandes, actions ou causes d'action en justice présents ou futurs, effectifs ou éventuels, directs ou émanant de tiers, ainsi que de tous les coûts, dommages-intérêts, pertes (directes ou indirectes), compensations, droits de rétention, saisie-arrêt, dettes, frais et jugements consécutifs, ou autres responsabilités de quelque nature que ce soit et à mesure qu'elles sont engagées (y compris et sans réserves, les frais de défense, de règlement, de médiation ou d'appel et les frais de justice raisonnables) résultant ou relevant (A) d'un contenu que vous avez choisi de soumettre, publier ou diffuser via eBay Commerce Network ; (B) de votre utilisation de, ou votre connexion à, eBay Commerce Network ; (C) de votre violation des présentes Conditions ou de tout accord ou règlement en vigueur publié sur eBay Commerce Network ; ou (D) de votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers.

Décharge de responsabilité.

En cas de litige entre vous et un ou plusieurs utilisateurs d'eBay Commerce Network (y compris des Marchands), vous dégagez eBay, ses affiliés et filiales (ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs), de toute responsabilité à l'égard des réclamations, demandes, coûts ou dépenses et dommages (réels et consécutifs) de toute sorte et de toute nature, connus et inconnus, résultant ou relevant d'une quelconque façon dudit litige. En acceptant la présente décharge de responsabilité, vous renoncez expressément à toute protection (légale ou autre) dans les limites autorisées par la législation en vigueur, qui limiterait la portée de la présente décharge aux seules revendications que vous pourriez connaître ou dont vous soupçonneriez l'existence en votre faveur au moment où vous acceptez la présente décharge.

Exclusion de garantie ; Limitation de responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement d'eBay Commerce Network et de ses sites, services, applications et outils. Vous reconnaissez et acceptez (A) le fait que nous ne sommes pas en mesure de garantir le fonctionnement et l'accessibilité en continu de nos sites, services, applications et outils ; ou (B) le fait que le fonctionnement et la disponibilité de nos sites, services, applications et outils peuvent être affectés par des problèmes techniques et un grand nombre d'autres facteurs indépendants de notre volonté. Vous reconnaissez que vous utilisez nos sites, services, applications et outils à vos propres risques, et qu'ils vous sont fournis « EN L'ETAT » et« SELON LEUR DISPONIBILITE ». Par conséquent, et dans les mesures autorisées par la législation en vigueur, nous excluons toute garantie ou condition, explicite ou implicite, y compris et sans réserves toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un but particulier et de non-violation de droits de tiers.

eBay ne garantit pas que l'information diffusée à propos des produits et services référencés sur eBay Commerce Network soit exacte, complète, fiable, actualisée ou dénuée d'erreurs. Le contenu d'eBay Commerce Network est fourni à titre exclusivement informatif et n'engage pas la responsabilité d'eBay quant aux produits, services, ou marchands qui y sont mentionnés. eBay décline toute responsabilité quant au caractère inexact ou incomplet des résultats des recherches effectuées sur eBay Commerce Network, du contenu éditorial, des évaluations des utilisateurs (concernant notamment les marchands ou les produits) ou de tout autre contenu figurant sur eBay Commerce Network.

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EN OUTRE, ET DANS LES LIMITES AUTORISEES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, NOUS (Y COMPRIS NOS FILIALES ET AFFILIES) NE POURRONS ETRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, PARTICULIERS OU CONSECUTIFS, DE PERTES DE BENEFICES OU DE DONNEES, D'ATTEINTE A L'IMAGE DE MARQUE OU A LA REPUTATION, OU DE TOUTE AUTRE PERTE IMMATERIELLE DECOULANT DU PRESENT ACCORD OU DE VOTRE UTILISATION DE TOUT AUTRE SERVICE PROPOSE PAR EBAY (Y COMPRIS EBAY COMMERCE NETWORK) OU PAR SES FILIALES OU AFFILIES, QUE CES DOMMAGES ET RESPONSABILITES AIENT ETE PREVISIBLES OU NON ET QUE VOUS AYEZ ETE OU NON INFORME DE LEUR EVENTUALITE. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRESENT PARAGRAPHE, NOTRE RESPONSABILITE AUX TERMES DU PRESENT CONTRAT NE SAURAIT DEPASSER LE MONTANT LE PLUS ELEVE ENTRE (A) LE TOTAL DES SOMMES QUE VOUS NOUS AVEZ VERSEES POUR LES SERVICES DECRITS PLUS HAUT AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRECEDENTS OU (B) 1 000 USD.

L'exclusion des garanties ou des dommages n'étant pas reconnues par certaines juridictions, il se peut que ces exclusions ne s'appliquent pas à vous. SI VOUS accédez à la version anglaise (Royaume-Uni) d'un site ECN, LE PRESENT ACCORD NE SAURAIT AUCUNEMENT EXCLURE OU LIMITER LA RESPONSABILITE EN CAS DE DECES OU DE BLESSURE RESULTANT DE LA NEGLIGENCE D'UNE DES PARTIES, DE SES MANDATAIRES OU EMPLOYES.

Notifications.

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications légales seront envoyées au mandataire national déclaré par eBay (dans le cas d'eBay) ou à l'adresse e-mail que vous avez indiquée dans votre compte ECN (dans votre cas). Toute notification à votre attention sera réputée vous être parvenue 24 heures après l'envoi de l'e-mail correspondant. Nous pouvons également vous envoyer les notifications légales par courrier, à l'adresse associée à, ou identifiée dans, votre compte. Dans ce cas, la notification sera réputée vous être parvenue trois jours après la date d'expédition dudit courrier.

Résolution des litiges (Etats-Unis)

Si vous accédez à un site ECN basé aux Etats-Unis :

Vous et eBay déclarez que toute réclamation ou tout litige en droit ou en équité survenu ou susceptible de survenir entre vous et eBay, résultant ou relevant d'une quelconque manière des présentes Conditions ou de votre utilisation ou accès à eBay Commerce Network, sera résolu conformément aux termes de la présente section (Résolution des litiges (Etats-Unis). Veuillez lire attentivement cette section (Résolution des litiges(Etats-Unis)). Ces dispositions affectent vos droits et elles influenceront de manière significative la façon dont sera réglé tout litige entre nous.

A. Droit applicable

Vous déclarez que les lois de l'Etat d'Utah, indépendamment des principes relatifs aux conflits de lois, régissent les présentes Conditions et tout litige ou réclamation survenu ou susceptible de survenir entre vous et eBay, sauf stipulation contraire expresse dans les présentes Conditions.

B. Convention d'arbitrage

Vous et eBay déclarez que tout litige ou réclamation survenu ou susceptible de survenir entre vous et eBay résultant ou relevant d'une quelconque manière des présentes Conditions ou de votre utilisation ou accès à eBay Commerce Network, sera résolu exclusivement par un arbitrage définitif et contraignant plutôt que par procès, sauf si vous déposez une plainte auprès d'un tribunal d'instance et sous réserve que celle-ci soit recevable. L'interprétation et l'application de la présente Convention d'arbitrage sont régies par le Federal Arbitration Act (législation fédérale sur l'arbitrage).

I. Interdiction des recours collectifs, actions de groupe et indemnisations non individuelles

VOUS ET EBAY DECLAREZ QUE CHACUN DE NOUS PEUT FORMER DES RECOURS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN RECOURS COLLECTIF, ACTION DE GROUPE OU PROCEDURE COLLECTIVE QUELCONQUE. SAUF ACCORD CONTRAIRE ENTRE VOUS ET EBAY, L'ARBITRE NE PEUT PAS CONSOLIDER OU JOINDRE LES RECOURS DE PLUS D'UNE PERSONNE OU PARTIE, ET NE PEUT PRESIDER D'AUCUNE AUTRE MANIERE UNE PROCEDURE CONSOLIDEE, COLLECTIVE OU DE CLASSE QUELLE QU'ELLE SOIT. EN OUTRE, L'ARBITRE NE PEUT ACCORDER DE COMPENSATION (NOTAMMENT PECUNIAIRE, INJONCTIVE OU DECLARATOIRE) QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE CHERCHANT COMPENSATION, ET SEULEMENT DANS LA MESURE NECESSAIRE POUR APPORTER LA COMPENSATION REQUISE PAR LE OU LES RECOURS DE LADITE PARTIE. TOUTE COMPENSATION ACCORDEE NE PEUT EN AUCUNE MANIERE AFFECTER LES AUTRES UTILISATEURS D'EBAY COMMERCE NETWORK.

II. Procédures d'arbitrage

La procédure d'arbitrage est moins formelle qu'un procès devant le tribunal. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu'à un juge ou à un jury, et l'examen par les tribunaux des décisions arbitrales est très limité. Toutefois, un arbitre peut accorder pour une plainte individuelle les mêmes dommages et compensations qu'un tribunal. Un arbitre doit en outre respecter les termes des présentes Conditions de la même manière que le ferait un tribunal.

L'arbitre, et non un tribunal ou une administration fédérale, d'état ou locale, sera seul habilité à résoudre tout litige ou réclamation résultant ou relevant de l'interprétation, l'applicabilité, la qualité exécutoire ou la formation de la présente Convention d'arbitrage ou d'une partie de celle-ci, ou des présentes Conditions, y compris et sans réserves toute réclamation selon laquelle la présente Convention d'arbitrage ou les présentes Conditions sont, en partie ou dans leur ensemble, nulles et non avenues, ou peuvent être rendues telles.

L'arbitrage sera rendu par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles et procédures, notamment les Procédures supplémentaires relatives aux litiges de consommation (le cas échéant), telles qu'elles ont été modifiées par la présente Convention d'arbitrage. Les règles de l'AAA sont consultables à l'adresse www.adr.org. Un formulaire permettant d'engager une procédure d'arbitrage est disponible sur le site Web de l'AAA à l'adresse http://www.adr.org. Après avoir déposé ce formulaire auprès de l'AAA conformément à ses règles et procédures, vous devez pour déclencher la procédure d'arbitrage, nous faire parvenir un exemplaire de ce formulaire rempli à l'adresse suivante : eBay Inc. c/o National Registered Agents, Inc., 2778 W. Shady Bend Lane, Lehi, UT 84043, Etats-Unis.

La procédure d'arbitrage se déroulera dans le comté où vous résidez ou en un autre lieu mutuellement convenu. Si le montant de la compensation demandée est inférieur ou égal à 10 000 USD, vous ou eBay pouvez choisir de mener la procédure d'arbitrage par téléphone ou sur la seule base d'arguments écrits, lequel choix sera contraignant pour vous et eBay, laissant à la discrétion de l'arbitre la possibilité d'exiger une audition en personne si les circonstances l'imposent. Vous et/ou eBay aurez la possibilité de participer à ladite audition en personne par téléphone, sauf exigence contraire de l'arbitre.

L'arbitre décidera du fond de toute réclamation conformément aux lois de l'Etat d'Utah, y compris les principes d'équité reconnus, et tiendra compte de toute revendication de privilège reconnue par la loi. L'arbitre ne sera pas lié par la jurisprudence arbitrale antérieure impliquant divers utilisateurs d'eBay Commerce Network, mais par la jurisprudence arbitrale antérieure impliquant le même utilisateur d'eBay Commerce Network, dans la mesure exigée par la législation en vigueur. La décision de l'arbitre sera définitive et contraignante et le jugement rendu par l'arbitre pourra être déposé au greffe de tout tribunal dans le ressort duquel il est rendu.

III. Coûts de l'arbitrage

Le paiement de tous les frais de greffe, frais administratifs et honoraires d'arbitre sera régi par les règles de l'AAA, sauf stipulation contraire dans la présente Convention d'arbitrage. Si la valeur de la compensation demandée est inférieure ou égale à 10 000 USD, et à votre demande, eBay paiera tous les frais de greffe, frais administratifs et honoraires d'arbitre associés à la procédure. Toute demande de paiement desdits frais par eBay doit être envoyée par courrier à l'AAA avec votre demande d'arbitrage, et eBay prendra les dispositions nécessaires pour le règlement desdits frais directement auprès de l'AAA. Si la valeur de la compensation demandée est supérieure à 10 000 USD et que vous êtes en mesure de prouver que le coût de l'arbitrage sera prohibitif par rapport au coût d'un procès devant le tribunal, le montant des frais de greffe, frais administratifs et honoraires d'arbitre pris en charge par eBay sera fixé par l'arbitre afin d'empêcher que le coût de l'arbitrage soit prohibitif. Si l'arbitre juge que les réclamations que vous avez déposées dans le cadre de la procédure d'arbitrage sont abusives, vous vous engagez à rembourser à eBay tous les frais payés par eBay pour votre compte en lien avec ladite procédure, et que vous auriez sinon été obligé de payer conformément aux règles de l'AAA.

IV. Nullité partielle

A l'exception de toutes les dispositions énoncées à la Section 1 de la présente Convention d'arbitrage (Interdiction des recours collectifs, actions de groupe et indemnisations non individuelles), si un arbitre ou un tribunal déclare qu'une partie de la présente Convention d'arbitrage est non valide ou non exécutoire, le reste de la présente Convention d'arbitrage restera en vigueur. Si un arbitre ou un tribunal déclare que l'une des dispositions énoncées à l'article 1 de la présente Convention d'arbitrage (Interdiction des recours collectifs, actions de groupe et indemnisations non individuelles) est non valide ou non exécutoire, l'intégralité de la présente Convention d'arbitrage sera jugée nulle et non avenue. Le reste des présentes Conditions et de la présente section (Résolution des litiges (Etats-Unis) restera en vigueur.

V. Procédure de refus

Vous pouvez choisir de refuser la présente Convention d'arbitrage. Vous devez dans ce cas nous en informer par courrier en nous envoyant une Notification de refus. Cette Notification de refus doit nous être envoyée au plus tard trente (30) jours (le cachet de la poste faisant foi) après que vous avez accepté les présentes Conditions pour la première fois. Vous devez adresser votre Notification de refus à eBay Inc., Attn: Litigation Department, Re: eBay Commerce Network Opt-Out Notice, 583 eBay Way, Draper, Utah 84020, Etats-Unis.

Vous devez indiquer dans la Notification de refus que vous refusez la présente Convention d'arbitrage et mentionner votre nom, votre adresse postale (en précisant le numéro, la rue, la ville, l'Etat et le code postal), votre numéro de téléphone ainsi que le(s) pseudo(s) et adresse(s) e-mail associé(s) au(x) compte(s) eBay Commerce Network au(x)quel(s) le refus s'applique. Vous devez signer la Notification de refus pour qu'elle prenne effet. Cette procédure est le seul moyen vous permettant de refuser la Convention d'arbitrage. Si vous refusez la présente Convention d'arbitrage, tout le reste des présentes Conditions et de la présente Section (Résolution des litiges (Etats-Unis) resteront en vigueur. Le fait de refuser la présente Convention d'arbitrage n'a aucun effet sur toute convention d'arbitrage antérieure, autre ou future conclue avec nous.

VI. Modifications futures de la Convention d'arbitrage

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, vous et nous déclarons que si nous apportons à l'avenir une quelconque modification à la présente Convention d'arbitrage (autre que la modification d'une adresse de notification ou d'un lien vers un site Web mentionnés dans les présentes), cette modification ne pourra s'appliquer à aucune réclamation formulée avant sa date d'effet dans le cadre d'une procédure judiciaire contre eBay. La modification sera applicable à tous les autres litiges ou réclamations régis par la Convention d'arbitrage survenus ou pouvant survenir entre vous et eBay. Nous vous aviserons de toute modification apportée à la présente Convention d'arbitrage en publiant les clauses modifiées sur eBay Commerce Network au moins trente (30) jours avant leur date d'entrée en vigueur et en vous envoyant une notification à l'adresse e-mail enregistrée dans votre compte ECN (si possible). Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous pouvez clôturer votre compte dans ce délai de trente (30) jours et vous ne serez pas lié par lesdites modifications.

De plus, si nous décidons de résilier la Convention d'arbitrage incluse dans les présentes Conditions, cette résiliation ne prendra effet que trente (30) jours après la publication sur eBay Commerce Network des présentes Conditions sans la Convention d'arbitrage, et ne s'appliquera à aucune réclamation formulée avant sa date d'effet dans le cadre d'une procédure contre eBay.

Résolution des litiges (Europe)

Les présentes Conditions sont régies, pour leur validité et leur interprétation, par : (A) si vous accédez à un site ECN basé au Royaume-Uni, la législation de l'Angleterre et du Pays de Galles, indépendamment des principes relatifs aux conflits de lois, et tout litige relatif aux présentes Conditions sera réglé par les tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles à la compétence exclusive desquels les parties aux présentes se soumettent irrévocablement ; (B) si vous accédez à un site ECN basé en France, la législation française, indépendamment des principes relatifs aux conflits de lois, et tout litige relatif aux présentes Conditions sera réglé par les tribunaux sis à Paris, en France, à la compétence exclusive desquels les parties aux présentes se soumettent irrévocablement ; ou (C) si vous accédez à un site ECN basé en Allemagne, la législation allemande, indépendamment des principes relatifs aux conflits de lois, et tout litige relatif aux présentes Conditions sera réglé par les tribunaux de Berlin, en Allemagne, à la compétence exclusive desquels les parties aux présentes se soumettent irrévocablement.

Résolution des litiges (Australie)

A. Droit applicable

Si vous accédez à un site ECN basé en Australie, ou si votre litige découle ou relève de votre utilisation de la version australienne de l'un des sites ECN, les présentes Conditions seront régies par la législation de l'Etat de Nouvelle-Galles du Sud, en Australie, et tout litige relatif aux présentes Conditions sera réglé par les tribunaux de Nouvelle-Galles du Sud ou de tout tribunal fédéral compétent ayant juridiction en Nouvelle-Galles du Sud, à la compétence exclusive desquels les parties aux présentes se soumettent irrévocablement.

B. Notification du litige

Si un litige en lien avec les présentes Conditions survient entre les deux parties, ces dernières doivent entreprendre de bonne foi des négociations en vue de le résoudre en faisant preuve de bonne volonté et en étant ouvert au compromis.

En cas de litige non résolu par la négociation entre les parties, chaque partie doit envoyer à l'autre une notification décrivant le litige et réclamant sa résolution conformément à la présente Section (Notification du litige).

C. Convention de médiation

Si le litige n'est pas résolu dans un délai de 7 jours suivant la remise de la Notification du litige à l'autre partie (« Délai de notification »), ce litige est, par la présente clause, soumis à médiation. La médiation doit se dérouler en Nouvelle-Galles du Sud. Les règles de médiation et de conciliation de l'Institute of Arbitrators and Mediators Australia (actuellement disponibles à l'adresse http://www.iama.org.au/resources/rules-guidelines/mediation-and-conciliation) telles qu'elles sont modifiées par la présente clause s'appliquent à la médiation, sauf lorsqu'elles entrent en conflit avec la présente clause.

Si les parties n'ont pu se mettre d'accord sur le médiateur et la rémunération de ce dernier dans un délai de 7 jours après le Délai de notification :

(a) le médiateur et

(b) sa rémunération seront déterminés par

le président de la Law Society of New South Wales ou une personne désignée par ce dernier, agissant sur la requête de l'une des parties au litige.

I. Frais relatifs à la médiation

La rémunération du médiateur doit être prise en charge à parts égales par les parties. Chaque partie doit s'acquitter de la part des frais de médiation qui lui incombe.

II. Procédure judiciaire

La présente clause ne saurait empêcher aucune des parties d'obtenir une compensation injonctive, déclaratoire ou toute autre mesure interlocutoire auprès d'un tribunal en cas de besoin urgent.

En vertu de la présente clause, aucune des parties ne doit engager ou poursuivre une procédure ou une action en justice concernant un litige en lien avec les présentes Conditions tant que ce litige n'a pas été soumis à médiation aux termes de la présente clause.

III. Modifications futures de la clause de médiation

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, vous et nous déclarons que si nous apportons à l'avenir une quelconque modification à la présente clause de Convention de Médiation (autre que la modification d'une adresse de notification ou d'un lien vers un site Web mentionnés dans les présentes), cette modification ne pourra s'appliquer à aucune réclamation formulée avant sa date d'effet dans le cadre d'une procédure judiciaire contre eBay.

La modification sera applicable à tous les autres litiges ou réclamations régis par la Convention de Médiation survenus ou pouvant survenir entre vous et eBay. Nous vous aviserons de toute modification apportée à la présente Convention de médiation en publiant les clauses modifiées sur eBay Commerce Network au moins trente (30) jours avant leur date d'entrée en vigueur et en vous envoyant une notification à l'adresse e-mail enregistrée dans votre compte ECN (si possible). Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous pouvez clôturer votre compte dans ce délai de trente (30) jours et vous ne serez pas lié par lesdites modifications.

De plus, si nous décidons de résilier la Convention de médiation incluse dans les présentes Conditions, cette résiliation ne prendra effet que trente (30) jours après la publication sur eBay Commerce Network des présentes Conditions sans la Convention de médiation, et ne s'appliquera à aucune réclamation formulée avant sa date d'effet dans le cadre d'une procédure contre eBay.

Intégralité.

Les présentes Conditions (y compris le Règlement sur le respect de la vie privée d'ECN intégré aux présentes par référence) et tout autre document auquel il est fait référence dans les présentes Conditions constituent l'intégralité des Conditions et remplacent toutes autres conditions ou conventions (orales ou écrites) entre vous et nous concernant ces sujets.

Sauvegarde.

Les Sections suivantes survivront à toute résiliation des présentes Conventions : Résiliation, Décharge de responsabilité, Contenu, Exclusion de garantie ; Limitation de responsabilité, Indemnisation et Résolution des litiges.

Cession.

Vous acceptez que les présentes Conditions et tous les accords et informations qu'elles intègrent puissent être cédés, transférés ou cédés par novation à une tierce partie par eBay, à sa discrétion et sans qu'aucune notification ne vous soit adressée. Vous ne pouvez pas céder, transférer ou céder par novation vos obligations à une autre personne physique ou morale. Toute tentative de cession, transfert ou novation de votre part sera considérée comme nulle et non avenue.

Généralités.

Les présentes Conditions ne doivent pas être interprétées comme créant une relation de mandataire, de partenariat légal, de coentreprise, de travail ou de franchise. Comme vous n'êtes pas un employé, la législation sur le salaire minimum ne s'applique pas dans le cadre de votre relation avec eBay ou de votre utilisation d'eBay Commerce Network. Nous ne pourrons être tenus responsables de la non-exécution des présentes Conditions en cas d'événements indépendants de notre volonté. A moins qu’il en soit prévu autrement dans les présentes Conditions, si l'une des dispositions aux présentes Conditions est déclarée non applicable ou non valide par un tribunal compétent, toutes les autres dispositions des présentes Conditions conservent leur plein effet et restent applicables, et la disposition concernée sera limitée dans la mesure autorisée par la loi. Le fait que nous ne puissions pas exercer notre droit d'action dans une circonstance particulière ne signifie aucunement que nous renoncions définitivement à l'exercer dans des circonstances identiques ou différentes. Toute renonciation à l'une des dispositions des présentes Conditions ne sera effective que si elle est écrite et signée eBay. Nous ne garantissons pas que nous entreprendrons des poursuites pour toute violation des présentes Conditions. Sauf dispositions contraires dans les présentes Conditions, rien dans lesdites Conditions ne saurait être interprété comme conférant des avantages, droits ou recours à toute personne physique ou morale autre que les parties aux présentes et leurs successeurs ou cessionnaires autorisés. Les titres des Sections dans les présentes Conditions sont fournis à titre de référence uniquement et ne limitent pas la portée ou l'étendue desdites Sections.

Si vous résidez dans l'Etat de Californie, conformément à l'article 1789.3 du Code civil de Californie, vous pouvez adresser vos plaintes au service Complaint Assistance Unit, Division of Consumer Services, California Department of Consumer Affairs, par courrier à l'adresse suivante : 400 R Street, Sacramento, Californie 95814, ou par téléphone au (800) 952-5210.